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Cour constitutionnelle définition droit

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Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l' État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle Une Cour constitutionnelle est chargée de faire respecter la Constitution (et notamment la très libérale et protectrice Charte des droits), et de résoudre les conflits entre les échelons de gouvernement. Elle est une garantie majeure de la démocratie stabilisée instaurée en Afrique du Sud

Cour constitutionnelle — Wikipédi

Liberté d'expression : définition et limites - Ooreka

113Le débat autour de la mise en place d'une Cour constitutionnelle, différente de la Cour suprême, est évidemment lié aux nombreuses questions idéologiques que la Cour est appelé à trancher : ainsi, dans la mesure où l'État d'Israël se définit comme un État juif et démocratique (ce sont là les termes utilisés par les deux lois fondamentales de 1992), les décisions incluant une interprétation de ces valeurs peuvent être fréquentes (qu'il s'agisse de juger de la. Droit constitutionnel, Paris, Éditions Dalloz, 2012, p. 9 et s.) ou en posant comme point de départ l'État moderne et le mouvement idéologique du XVIIIe siècle (Francis HAMON, Michel TROPER, Droit constitutionnel, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2009, 31e édition, p. 9 et s.), en évoquant ne serait-ce que par exemple des institutions tettes que les juridictions. Justice constitutionnelle : définition. La justice constitutionnelle fait partie du droit public. Elle est chargée de faire respecter la Constitution. En France, elle est exercée par une juridiction spéciale : le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958

Cours de Droit Constitutionnel Plan du cours magistral (1er semestre) Introduction Première partie: Théorie Générale Titre I : Constitution et droit constitutionnel Chapitre I : Le droit constitutionnel : Définition formelle et matérielle Intro : de la distinction entre point de vue formel et matérie Droit constitutionnel : cours, dictionnaires et PDF Tout savoir sur le droit constitutionnel Avec le droit administratif, le droit constitutionnel est l'une des branches du droit public les plus importantes en France. Droit permettant de contrôler le système politique, il est donc fondamental dans une démocratie 1ère Année de LICENCE en droit (équipe 2) DROIT CONSTITUTIONNEL I PLAN DU COURS DU PREMIER SEMESTRE _____ Introduction générale PARTIE 1 : THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT TITRE 1 : L'État Chapitre 1 : La définition de l'État Section 1 : Les éléments récurrents de la définition de l'État §1. Le territoire §2. La population. Définition du droit constitutionnel La définition du droit constitutionnel a fait l'objet d'une controverse doctrinale qui, jusqu'à présent, demeure toute entière. Au regard de certains auteurs, l'évolution rapide de l'objet de [email protected] discipline en a rendu impossible toute définition matérielle Définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l' organisation et au fonctionnement de l' Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publiques, il organise notamment la séparation des pouvoirs

COURS CONSTITUTIONNELLES - Encyclopædia Universali

  1. La Constitution permet, alors, la limitation du pouvoir et institue un Etat de droit. Du point de vue symbolique, la Constitution constitue l'acte fondateur d'un Etat; c'est, ainsi, que les Etats nouvellement créés s'empressent d'en créer une
  2. 1 - Définition du droit constitutionnel comme matière Le droit constitutionnel comme phénomène universel « Constitutionnel » : ce qui constitue. Est constitutionnel tout ce qui a trait à la mise en ordre de ce qui ce qui constitue (constitution d'une matière)
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  4. La Cour constitutionnelle fédérale n'a que des antécédents lointains dans l'Allemagne d'avant 1949, puisque la Constitution de Weimar n'avait prévu qu'une Cour d'État ayant des compétences très étroitement limitées à certains conflits entre organes constitutionnels et que les tribunaux de droit commun ne développèrent que timidement un contrôle du respect des droits fondamentaux.
  5. Lisez ce Politique et International Fiche et plus de 247 000 autres dissertation. Plan du cours de droit constitutionnel. Droit constitutionnel : PLAN COURS - AMPHITHEATRE - DROIT CONSTITUTIONNEL Mme Patricia RRAPI 1ère Séance : Introduction 1. Qu'est-ce que..
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Pourquoi la Cour constitutionnelle tarde-t-elle à donner suite à ces trois requêtes ? Contactés hier dimanche à ce sujet, des avocats se demandent si les juges constitutionnels seraient dans l'embarras de dire le droit et le bon droit. En attendant, les débats sur cette matière font rage dans l'opinion à Kinshasa où elles ont cessé d'être l'apanage des experts. Etant donné. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s'appelait Cour d'arbitrage jusqu'au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et compétente pour apprécier si les normes ayant force de loi sont conformes à la Constitution belge (articles 8 à 32 (Titre II Des Belges et de leurs droits), 170, 172 et 191) ainsi qu'aux règles de répartition des compétences entre l' État fédéral, les Communautés et les Régions cours du droit constitutionnelle. Résumé . S2 droit constitutionnelle. Définition : Etat :chez les grec lata et les romains República, cadre spatial ou il y a le gouvernant et les gouvernés personne moral et juridique demeure même après la disparition des gouvernants. Théorie divine de l'état : dieu a créé l'état, dieu a choisi les gouvernants, roi figure divine, toute. Droit constitutionnel • L'Etat unitaire : définition et distinction avec l'Etat fédéral • Le principe de la séparation des pouvoirs • Le régime présidentiel : définition et exemple du régime américain • Le régime parlementaire : définition et exemple du régime britannique • La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : définition, conditions et procédure.

Cours Droit Constitutionnel : La constitution - Cours de droit

Définition formelle et matérielle du droit constitutionnel Cours de 4 pages - Droit constitutionnel Le droit constitutionnel est à la fois un ensemble de normes, c'est-à-dire une partie du droit en général, au même titre que le droit civil ou le droit pénal Droit Constitutionnel; Droit Penal. Cours (penal) Jurisprudence (penal) Droit Social. Cours (social) Jurisprudence (travail) Droit Fiscal ; Dictionnaire; Culture Générale; Category: Dictionnaire. Dictionnaire. 11 Nov, 2012. Action publique - Définition. L'action publique est une action pour l'application de la loi pénale mise en mouvement et exercée au nom de la société par un. Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que la régularité des élections nationales ( présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums Définition de droit constitutionnel La branche du droit chargée d'analyser et de contrôler les lois fondamentales qui régissent l'État est connue sous le nom de droit constitutionnel. Son objet d'étude est le moyen de gouvernement et le règlement des pouvoirs publics, aussi bien concernant sa relation avec les citoyens qu'entre ses différents organismes Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle (Autriche) - La Cour constitutionnelle (en allemand : Verfassungsgerichtshof) est un tribunal de droit public en Autriche et est l`une des institutions les plus importantes du système judiciaire de la Constitution fédérale autrichienne

Constitution au sens formel et au sens matériel Définition formelle : le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, qui est la loi fondamentale placée au somment de la hiérarchie des normes Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement), lois ordinaires (de valeur législative. Ainsi, le droit constitutionnel est défini par Marcel PRELOT comme lensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État, C'est un droit qui vit au milieu de nous et en nous

Seules, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise et la Cour suprême américaine ne comptent, comme le Conseil constitutionnel français, que neuf membres. L'effectif des autres cours constitutionnelles est plus important : il s'établit à douze en Belgique et en Espagne, à treize au Portugal, à quatorze en Autriche, à quinze en Italie et en Pologne, et à seize en Allemagne PORTÉE DU COURS Le droit constitutionnel se démarque par sa fonction (soit la création des organes de l'État, ainsi que la définition et la limitation des compétences de ces organes) et par son statut en tant que loi suprême à laquelle doivent se conformer toutes les autres lois et toutes les mesures gouvernementales. L'objectif de ce cours est de présenter aux candidats les. - Définition : c'est un contrôle effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours, on lui demandera de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine

Cours de 51 pages en droit constitutionnel : Cours de droit constitutionnel - publié le 27/11/2019. Ce document a été mis à jour le 27/11/201 [Plan du site][Droit Constitutionnel][Dictionnaire Constitutionnel] Voici donc le Dictionnaire dans son état acutel avec les quelques trous qui l'affectent encore. De plus la mise en ligne (plus rapide que prévue) n'est pas encore parfaite. il manque des renvoi de définition à d'autres et l'application stricte de la légende si dessous

Les droits et libertés - Page d'accueil Conseil

Droit Constitutionnel Droit constitutionnel général Séparation des pouvoirs . Division du pouvoir ; Etat . Définition de l'état ; Théories de l'éta Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État Cours droit constitutionnel. PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS. Titre I : Le cadre du pouvoir. La question de la définition d'un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l'Etat. C'est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément.

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JUSTICE - Justice politique Écrit par Robert CHARVIN • 8 851 mots • 9 médias Bien qu'il soit académiquement admis qu'elle est dans un rapport antinomique avec le principe politique, la justice est une institution politique par sa relation au pouvoir d'État et au droit, œuvre d'un législateur de nature nécessairement politique Cours droit constitutionnel. Cours droit constitutionnel. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Cours droit constitutionnel Ce document contient 7156 mots soit 16 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d'échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d'un euro symbolique. Cette aide totalement. Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l'Etat - Histoire constitutionnelle de la France . Pour voir cette vidéo, vous avez besoin de la dernière version deFlash-Player. La démocratie parlementaire sous la IIIème République. Michel Verpeaux. Les dates marquant le début et la fin de ce régime sont parfois l'objet de discussions, de nature autant politique que constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle a en effet considéré qu'une disposition législative permettant à l'autorité administrative de prendre, par des voies exorbitantes du droit commun, des mesures exceptionnelles pour, entre autres finalités, sauvegarder le droit à la santé, trouve son fondement dans ce droit lui même (qui a valeur constitutionnelle) et donc dans la Constitution. Sur la base de. TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Cours de : M. le Prof. Philippe COSSALTER Chargée de TD : Dr. Maria KORDEVA Année universitaire 2020/ 2021 - Licence L1 - S1 SÉANCE n°1 Introduction au droit constitutionnel I. Méthodologie de l'exercice juridique (dissertation et commentaire de texte). II. Documents reproduits : Doc. n°1 : Olivier Beaud, « Constitution et droit. Les articles 93 al.1, 4a° de la constitution et 90 et suivants de la loi relative à la cour constitutionnelle fédérale permettent à toute personne qui estime avoir été lésée par un acte de la puissance publique dans ses droits fondamentaux protégés par les articles 1 à 19 ou garantis par les articles 20 al. 4, 33, 38, 101, 103 et 104 de la constitution, de saisir directement la. Ensuite, la Cour de cassation (ou le Conseil d'Etat, selon le cas), s'assure que les conditions de renvoi sont réunies avant de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est, en effet, la seule juridiction qui peut vérifier la constitutionnalité de la disposition législative en cause et, éventuellement, l'abroger

Cours de 4 pages en constitutionnel : Définition formelle et matérielle du droit constitutionnel. Ce document a été mis à jour le 24/06/201 Droit national en vigueur - Jurisprudence - Jurisprudence administrative. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus . Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d. Synonymes cour constitutionnelle dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'comportement de cour chez les animaux',cour d'école',cour de récréation',pilier de cour d'assises', expressions, conjugaison, exemple introduction au droit public, principes constitutionnels, présentation en partant du pouvoir politique, ce manuel aborde, dans ses deux premières parties,.

Cours sur l'Introduction au droit constitutionnel : Découvrez cette très bonne introduction au droit constitutionnel de professeur Pierre Bodeau-Livinec de l'Université Paris VIII. Ce document est pour les licence 1 de l'année universitaire 2013-2014 La démocratie, définitions et état des lieux I. L'interrogation conceptuelle en droit constitutionnel et institutions politiques A. Les ambigüités du vocabulaire juridico-politique 1. La distinction des niveaux de discours 2. La distinction des types de discours a) Le langage descriptif b) Le langage normatif c) Le langage émotif B. Méthodologie de la définition 1. Les définitions. Définition. Une Constitution est un ensemble de textes fixant les règles juridiques fondamentales d'organisation et de fonctionnement d'un Etat et de ses institutions ainsi que les droits et les libertés de ses citoyens. Une Constitution peut être écrite (comme en France ou aux Etats-Unis) ou non (comme au Royaume-Uni, où c'est la coutume qui prévaut).. Tout le cours de Droit constitutionnel (1 er et 2 e semestres) en un seul ouvrage qui permet de rechercher, lire, comprendre et apprendre rapidement et efficacement. Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui fonde le pouvoir politique, l'organise au sein de l'État et établit les droits fondamentaux des citoyens. Son étude est fondamentale pour comprendre le fonctionnement.

Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l'Etat

A. Quelques définitions 1. Le droit ; droit public et droit privé ; le droit constitutionnel 2. Norme et règle de droit 3. La constitution 4. Les institutions et les organes 5. L'Etat 6. La souveraineté 7. Le régime politique B. L'objet du droit constitutionnel 1. Institutionnaliser la vie politique 2. Réglementer la vie politique et le pouvoir II. Les caractéristiques du droit. DROIT CONSTITUTIONNEL Aboulaye.soma@univ-ouaga.bf - Louis Favoreu et autres , Droit constitutionnel 2012 - Gorges Burdeau et autres , Droit constitutionnel 2011 - Francis Wodié , Institution politique et droit constitutionnel en Côté d'Ivoire 1996 - Francisco Djedjiro Meledje , Cours de droit constitutionnel 2011 - Augustin Loada et autres , Droit constitutionnel et institutions politiques.

Cour qui règle les conflits de compétence et veille à l'application de certains droits fondamentaux garantis par la Constitution. Jusqu'en mai 2007, la Cour constitutionnelle s'appelait la Cour d'arbitrage. Elle a été créée en 1980 pour régler les conflits de compétence, c'est-à-dire les conflits susceptibles de surgir lorsqu'une composante de l'État fédéral excède ses. L'enseignement du droit constitutionnel vise à permettre aux étudiants d'acquérir la compréhension des principaux problèmes que posent, d'une part, l'encadrement par le droit de l'organisation de l'Etat à tous les niveaux et d'autre part, la définition du statut du citoyen (droits de l'homme, droits politiques). Il comporte une étude de la norme constitutionnelle, du statut du citoyen.

Définition. Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution française. Rôle . Ses compétences sont à la fois consultatives et juridictionnelles. Le Conseil assure notamment le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (c'est-à-dire leur conformité aux règles prévues dans la Constitution française), et le. Dans le droit du travail, même si c'est le principe de faveur (c'est un principe qui consiste à appliquer la norme le plus favorable au travailleur) qui prédomine, la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen reste valable parce que le principe de la faveur n'a pas de valeur constitutionnelle. Définition du contrôle de la Hiérarchie. Quand le droit dit par la Cour de cassation va contre la Constitu¬ tion, se manifeste alors le pouvoir éminent et distinct de la Cour constitutionnelle, le pouvoir d'annulation du Droit vivant. Ce qui est reconnu pour la Cour de cassation vaut aussi pour les autres or¬ ganes qui forment l'ordre judiciaire, même si leur aptitude à former un Droit vivant est, pour des raisons évidentes. GANDONOU, Droit constitutionnel et institutions du Bénin, Cotonou, Editions CeDAT, 2014, 492 p. ; Sur le Sur le plan doctrinal, la définition de la Cour Constitutionnelle fait nécessairement appel à la notion d'organe chère à Raymond Carré de MALBERG8. L'organe dont il s'agit est un organe juridictionnel, ses membres devenant ainsi des juges constitutionnels, c'est-à-dire.

Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un État(gouvernement, parlement, juridictions). En plus du ou des documents écrits, le droit constitutionnel se base sur la jurisprudence Objectif : Même s'il paraît succéder au Comité constitutionnel (Constitution du 27 octobre 1946), le Conseil constitutionnel représente un organe sans précédent dans la tradition républicaine française.Destiné à protéger l'exécutif contre les empiètements du Parlement, il s'est finalement imposé comme une véritable cour constitutionnelle contrôlant la constitutionnalité.

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La Cour constitutionnelle, dont les membres ont été nommés mardi par SM le Roi Mohammed VI, est un pilier fondamental de l'Etat de droit, en charge d'assurer la primauté effective de la Constitution, loi fondamentale du Royaume. Cette instance, prévue et réglementée par le titre VIII de la Constitution de 2011, est composée de douze [ Cours de 4 pages - Droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est à la fois un ensemble de normes, c'est-à-dire une partie du droit en général, au même titre que le droit civil ou le droit pénal. Mais le droit constitutionnel c'est également une discipline, une certaine vision de ces... .doc. —

Le droit constitutionnel s'est édifié en discipline juridique autonome au xix e siècle lorsqu'à la suite de la Révolution française apparurent un peu partout en Europe, sous le nom de constitution, de charte ou de statut, des constitutions écrites. Aussi est-il patent que, dès l'origine, le droit constitutionnel a été lié à des événements politiques, voire à une certaine conception des rapports politiques. Cette liaison, qui ne s'est jamais démentie, a simultanément marqué. Ce projet, conçu par une partie de la doctrine et que le Conseil n'a jamais récusé, est une véritable utopie normativiste: il s'agit de réécrire l'ensemble du droit français sur un fondement rationnel, qui permettra ensuite d'engendrer toutes les normes, générales et particulières, selon une méthode déductive ; pour les initiateurs de cette utopie, le droit constitutionnel n'est pas un droit technique formellement et matériellement défini, mais un droit premier.

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Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui couvre les règles concernant la forme du gouvernement, la constitution du gouvernement et les autorités publiques et la participation des citoyens dans l'exercice de ces pouvoirs. Cette loi de la Constitution est sanctionné par un juge Droit constitutionnel cours. Accueil » Droit constitutionnel cours écrit le: 16 novembre 2011 par admin modifié le 28 février 2020 . Néanmoins, certains événements historiques ont marqué profondément l'attitude française à faire partie de la base de l'identité républicaine. Sans doute la France est un pays de ses droits de l'homme non pas parce qu'il respecte les droits de.

Justice constitutionnelle : définition et missions - Oorek

constitutionnelle est donc, par définition, un régime qui assure l'équilibre des pouvoirs et des principes, équilibre qui, dans les chartes constitutionnelles de typ Loi constitutionnelle. Une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle est adoptée selon la procédure déterminée à l'article 89 de la Constitution. L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République sur proposition du Premier Ministre.

Cours Droit Constitutionnel - Mémoire - dissertatio

Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Cours de droit constitutionnel. liée à un phénomène naturel, une essence supérieure à l'Homme. Cette création peut être du à des phénomènes de conquête.. Les articles 93 al.1, 4a° de la constitution et 90 et suivants de la loi relative à la cour constitutionnelle fédérale permettent à toute personne qui estime avoir été lésée par un acte de la puissance publique dans ses droits fondamentaux protégés par les articles 1 à 19 ou garantis par les articles 20 al. 4, 33, 38, 101, 103 et 104 de la constitution, de saisir directement la cour constitutionnelle fédérale. Cet acte de la puissance publique peut être une loi, un règlement. Oui mais voilà, cette définition est objective or la plupart des constitutions modernes comportent également un catalogue de droits subjectifs. Ce qui induit nécessairement un complément à cette définition des constitutions matérielles afin de la compléter, de la préciser. Ce complément pourrait se faire par l'introduction de la notion de constitution formelle. La constitution. Théorie constitutionnelle INTRODUCTION Le droit constitutionnel est une discipline relativement jeune par rapport aux matières fondamentales enseignées dans les facultés de droit

du droit constitutionnel, aixoise à l'origine mais qui s'est diffusée bien au « Le principe de constitutionnalité : essai de définition d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Mélanges Eisenmann, Cujas, 1975, p. 33). Si la paternité du principe a pu être discutée, il est incontestable que c'est le Doyen Favoreu qui lui a donné sa postérité et a garanti. Définition du droit constitutionnel. constitutionnelle. La Cour suprême aux Etats-Unis et le conseil constitutionnel en France assurent cette mission. Leurs décisions, qui ne sont susceptibles d'aucun recours, « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » Sous l'effet de cette évolution, le droit constitutionnel s'est. Quand le droit dit par la Cour de cassation va contre la Constitu¬ tion, se manifeste alors le pouvoir éminent et distinct de la Cour constitutionnelle, le pouvoir d'annulation du Droit vivant. Ce qui est reconnu pour la Cour de cassation vaut aussi pour les autres or¬ ganes qui forment l'ordre judiciaire, même si leur aptitude à former un Droit vivant est, pour des raisons évidentes, moins forte que celle reconnue au collège judiciaire ordinaire suprême L'auteur développe l'idée d'un Etat protecteur des libertés individuelles, d'un droit constitutionnel premier, formé de principes généraux étudiés en première partie : La Liberté moderne, qu'il confronte dans une deuxième partie : Le Droit constitutionnel de la République française au fonctionnement des institutions résultant de la Constitution de 1875 La Cour constitutionnelle belge ne porte ce nom que depuis le 7 mai 2007. Elle était auparavant dénommée « Cour d'arbitrage », juridiction créée en 1980 lors de la transformation progressive de la Belgique en État fédéral.Cette première dénomination soulignait son rôle d'arbitre entre les divers législateurs, celui de l'État fédéral et ceux des communautés et des régions

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